Voies Navigables de France (VNF) est un établissement public de plein exercice qui assure sur le territoire de la Métropole de Lyon (dont 18 km environ en zone urbaine) la navigation sur la Saône et le Rhône à l’amont du confluent ainsi que la gestion et le développement en lien avec les collectivités des espaces fluviaux et berges du domaine public fluvial confiés par l’État. VNF mène sur l’ensemble du bassin Rhône-Saône des actions visant à développer le transport fluvial et le tourisme fluvial en lien avec l’État et l’ensemble de ses partenaires publics ou privés, dont les collectivités locales, notamment la Métropole de Lyon. (1)
L'évolution du partenariat VNF Métropole 1987-2021
En 1987, la Communauté urbaine de Lyon obtient une concession pour l’aménagement, la mise en valeur et l’utilisation des berges du Rhône et de la Saône pour une durée de 30 ans soit 1987-2017. En 2017, le Conseil de la Métropole en accord avec VNF, prolonge la concession jusqu’au 31.12.2018, afin de poursuivre les négociations pour aboutir à un accord et mettre en place un nouveau dispositif contractuel (2).
En 2018, après discussion une convention de partenariat public-public entre VNF et la Métropole est conclue pour la période 2019-2021 (3). Elle prévoit "qu'à partir du 1er janvier 2019, la concession s’éteint et l’ensemble des espaces fluviaux concernés reviennent sous la responsabilité et la gestion de VNF. En revanche, la gestion des bas-ports réaménagés par la Métropole (berges du Rhône, rives de Saône, Anneau bleu, etc.), reste de sa responsabilité au travers de conventions de superposition d’affectation ».
La convention stipule que "compte tenu du caractère particulier du partenariat lyonnais, VNF et la Métropole ont convenu que VNF... associerait la Métropole à la gestion des autorisations d’occupation du domaine public fluvial, dans le cadre d’une gouvernance renouvelée». Par ailleurs, il est aussi mentionné que "VNF devenant l’unique autorité délivrant les autorisations et conventions d’occupations sur la voie d’eau du domaine public fluvial sur le territoire métropolitain, la convention entérine l’association de la Métropole à la gestion et au choix des occupations domaniales sur son territoire. La Métropole sera, notamment, membre de la commission consultative d’attribution des conventions d’occupation temporaires. Les recettes tirées des redevances d’occupation bénéficieront en revanche exclusivement à VNF.»
Les appels à projet
En 2019, donc, la plupart des bateaux d'activités amarrés sont invités à répondre à un appel à projet permettant de régulariser leur occupation, jusqu'alors attribuées par la Métropole : la plupart d'entre eux sont reconduits par des Conventions d'Occupation Temporaire (COT) de 5 à 10 ans. Au printemps 2020 en pleine campagne des municipales et Métropolitaines, un appel à projet est initié par VNF pour le remplacement du bateau Le Fragory établi entre le pont Gallieni et le viaduc ferroviaire de Perrache avec limite de réponse fixée au 07.04 2020. Après réunion de la Commission qui, selon VNF, se serait tenue le 18.06.2020 soit 10 jours avant le second tour des Métropolitaines, le Projet Île Ô aurait été désigné lauréat. Mais aucune délibération n'est téléchargeable sur le site de VNF.
Nous attendons après demande effectuée par lettre recommandée auprès de VNF, les pièces inhérentes à ce marché dont le courrier adressé à l'actuel occupant lui signifiant la fin de sa convention d'occupation temporaire, la date de publication de l'appel à projet, la constitution nominative de la commission consultative d'attribution, le rapport de pré-analyse des dossiers de candidature en lien avec les quatre critères d'évaluation définis par l'appel à projet, enfin la décision d'attribution du marché public à la SARL Patadôme Entreprise qui a dû faire l'objet d'une délibération.
(1)- Extrait de la charte partenariale VNF Métropole 2016-2021 qui fixe les principes d’aménagement et de gestion du domaine fluvial, les missions de chacun et les engagements mutuels.
(2) : délibération du 20.07.2017
(3) : délibération métropolitaine 2018- 3143 du 10.12.2018